Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 1 du 27/10/2026 · ImmoPilot, édité par SCOUT SAS

Projet de conditions en cours de validation juridique. Il s'applique aux comptes d'essai ; la version validée sera notifiée aux utilisateurs avant toute facturation.

1. Objet

ImmoPilot (le « Service ») est un logiciel en ligne destiné aux professionnels de l'immobilier (l'« Agence ») qui contrôle automatiquement la présence et la cohérence des mentions obligatoires de leurs annonces et de leur site internet, vérifie les diagnostics de performance énergétique auprès de l'observatoire de l'ADEME, compare les loyers aux références publiées et fournit des indicateurs de marché issus des données publiques. Le Service est réservé aux professionnels ; il ne s'adresse pas aux consommateurs.

2. Nature du Service : aide à la décision

Le Service est un outil d'aide à la conformité. Ses résultats sont produits automatiquement à partir des informations transmises par l'Agence et de sources publiques dont SCOUT SAS ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude. Ils ne constituent pas un conseil juridique. L'Agence demeure seule responsable du contenu de ses annonces, de son site et du respect de ses obligations légales et réglementaires.

3. Compte, accès et sécurité

L'Agence crée un compte au nom d'une personne habilitée, fournit des informations exactes et garde ses identifiants, clés API et identifiants de flux confidentiels. Elle est responsable des accès réalisés avec ses identifiants et des membres qu'elle invite. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai.

4. Essai, prix et paiement

• Essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire, sans engagement.
• À l'issue de l'essai, abonnement de 49 € HT par mois et par agence, payable mensuellement d'avance, sans engagement de durée. L'abonnement ne démarre qu'avec l'accord exprès de l'Agence.
• Les prix peuvent évoluer ; toute hausse est notifiée au moins 30 jours à l'avance et l'Agence peut résilier avant son entrée en vigueur.

5. Résiliation

L'Agence peut résilier à tout moment depuis son espace ou par écrit ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. SCOUT SAS peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, impayé persistant après relance).

6. Données de l'Agence

• Les annonces, fichiers et informations transmis restent la propriété de l'Agence. SCOUT SAS les utilise uniquement pour fournir le Service.
• Pour les données personnelles éventuellement contenues dans ces informations, l'Agence est responsable de traitement et SCOUT SAS agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD) : traitement sur instruction de l'Agence, confidentialité, mesures de sécurité appropriées, hébergement précisé dans les mentions légales, assistance pour l'exercice des droits, notification des violations de données dans les meilleurs délais, suppression ou restitution des données à la fin du contrat.
• Sur demande, l'Agence peut obtenir l'export de ses données. Les données sont supprimées 30 jours après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.
• SCOUT SAS peut utiliser des statistiques agrégées et anonymisées (par exemple le taux moyen de conformité) pour améliorer le Service.

7. Disponibilité

SCOUT SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des indisponibilités des sources externes (ADEME, données publiques, géocodage). Il s'agit d'une obligation de moyens.

8. Responsabilité

La responsabilité de SCOUT SAS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par l'Agence au titre des douze derniers mois. SCOUT SAS n'est pas responsable des sanctions, amendes ou litiges liés au contenu des annonces de l'Agence, ni des dommages indirects.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, ses textes, règles de contrôle, logiciels et marques restent la propriété de SCOUT SAS. L'Agence bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant la durée du contrat. Les textes de mentions générés pour ses annonces peuvent être librement utilisés par l'Agence.

10. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer ; la nouvelle version est notifiée dans l'espace de l'Agence au moins 30 jours avant son application.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de SCOUT SAS.

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